📄 Conditions Générales de Vente (CGV)
– École des Voix Trans
École des Voix Trans – Association Dis Vague
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités d’inscription, de paiement et de participation aux formations proposées par l’École des Voix Trans, portée par l’Association Dis Vague – The Hood, domiciliée à 1, rue Edmond About, 33680 Lacanau, SIRET 927 894 329 00022.
2. Offres de formation
Deux formules sont proposées :
Modules à l’unité : formations courtes (2h à 3h), accessibles indépendamment, avec attestation de suivi.
Parcours Pro : cycle complet (4 modules + 3 sessions de cas pratiques), donnant lieu à une attestation interne de suivi.
Toutes les formations sont dispensées en ligne (visioconférence Zoom), avec replays disponibles 6 mois.
3. Tarifs
Parcours Pro : 600 € TTC (au lieu de 825 € cumulés).
Modules à l’unité : de 90 € à 250 € TTC selon le module choisi.
Tarif solidaire : accessible uniquement sur demande motivée, réservé aux personnes en situation de précarité. Une validation écrite de l’équipe est nécessaire avant tout paiement.
Tous les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA (régime associatif – art. 293B CGI, à confirmer selon situation fiscale).
4. Modalités d’inscription et de paiement
L’inscription est validée après :
Le remplissage du formulaire d’inscription en ligne.
Le règlement du montant dû via Stripe (paiement sécurisé) :
au comptant,
ou en 3 fois sans frais (débit automatique mensuel).
La place est confirmée uniquement après réception du paiement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services d’enseignement et de formation lorsqu’elles ont commencé avant la fin du délai de rétractation.
Toutefois, l’Association applique une politique souple précisée ci-dessous.
6. Conditions d’annulation et de remboursement
Jusqu’à 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral, hors frais de transaction Stripe.
De J-13 à J-7 : remboursement à 50 %, hors frais de transaction Stripe.
À partir de J-6 : aucun remboursement, mais possibilité de report sur une autre cohorte (sous réserve de places).
Annulation du fait de l’organisateur : remboursement intégral (y compris frais Stripe).
7. Engagement et charte de bonne conduite
L’École des Voix Trans est un espace inclusif et respectueux.
Toute inscription implique l’adhésion à la charte interne :
refus de tout propos ou comportement sexiste, raciste, LGBTphobe, validiste ou discriminant,
respect des participant·es et de l’équipe pédagogique.
Tout manquement grave pourra entraîner l’exclusion immédiate de la formation sans remboursement.
8. Attestations et conventions
Chaque participant·e reçoit une attestation de suivi.
Une convention de formation peut être délivrée sur demande, notamment pour les structures (associations, écoles, employeurs, OPCO).
9. Adhésion à l’association
L’adhésion à l’association Dis Vague n’est pas obligatoire pour suivre les formations professionnelles de l’École des Voix Trans.
Elle reste possible à titre facultatif, afin de soutenir nos actions inclusives et d’être informé·e en avant-première de nos événements.
10. Protection des données
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et à la délivrance des attestations.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le·la participant·e peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à : contact.disvague@gmail.com.
11. Litiges et médiation
En cas de litige, le·la participant·e est invité·e à rechercher d’abord une solution amiable en contactant l’Association Dis Vague à contact.disvague@gmail.com.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le·la participant·e peut également recourir gratuitement à une médiation de la consommation avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Bordeaux.